Document Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 avril 2026 Burkina Faso
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1 Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fasonekre, comprenant les applications mobiles Fasonekre Citoyen (UserApp), Fasonekre Serviceman (ServicemenApp) et Fasonekre Département (DepartmentApp), ainsi que le site web associé fasonekre.com.

Fasonekre est une plateforme numérique de gestion des plaintes et signalements citoyens, conçue pour faciliter la communication entre les résidents, les agents de terrain et les services administratifs municipaux au Burkina Faso.

En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas installer ni utiliser les applications Fasonekre.

2 Définitions

3 Accès et Inscription

L'accès à la plateforme Fasonekre nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription peut s'effectuer via :

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu sans préavis.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

4 Utilisation du Service

La plateforme Fasonekre est mise à disposition pour permettre aux citoyens de signaler des problèmes d'infrastructure, de voirie, d'assainissement ou tout autre incident relevant de la compétence des services municipaux.

L'Utilisateur s'engage à :

Attention : Tout signalement abusif, faux ou malveillant pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles prévues par la législation en vigueur au Burkina Faso.

5 Géolocalisation et Médias

Pour assurer l'efficacité du traitement de vos signalements, l'application Fasonekre Citoyen requiert l'accès aux fonctionnalités suivantes de votre appareil :

Ces autorisations sont demandées de manière explicite au premier lancement de l'application. Vous pouvez à tout moment révoquer ces autorisations dans les paramètres de votre appareil, ce qui pourra limiter certaines fonctionnalités de l'application.

6 Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Fasonekre — incluant, sans s'y limiter, le code source, les interfaces graphiques, les logos, les textes, les bases de données et l'architecture logicielle — sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments, en tout ou en partie, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'équipe Fasonekre.

Les contenus soumis par l'Utilisateur (textes de signalements, photos) restent sa propriété. Toutefois, en soumettant un signalement, l'Utilisateur accorde à Fasonekre une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser ces contenus aux seules fins de traitement et de résolution de la plainte par les services municipaux compétents.

7 Limitation de Responsabilité

Fasonekre est un outil de centralisation et de transmission des signalements citoyens aux services municipaux compétents. À ce titre :

L'obligation de Fasonekre est une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à transmettre fidèlement vos signalements aux services compétents dans les meilleurs délais.

8 Suppression de Compte et Données Personnelles

Conformément aux politiques de Google Play et aux lois en vigueur, tout Utilisateur a le droit de :

La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles de l'Utilisateur. Toutefois, les signalements déjà traités et archivés par les services municipaux pourront être conservés sous forme anonymisée à des fins statistiques et d'amélioration des services.

Pour plus de détails sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9 Modifications des CGU

Fasonekre se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d'éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la publication de modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles conditions.

10 Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit en vigueur au Burkina Faso.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du Burkina Faso.

Contactez-nous

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Utilisation, à la protection de vos données personnelles ou au fonctionnement de la plateforme, vous pouvez nous contacter à :

E-mail : support@fasonekre.com

Site web : fasonekre.com